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Assurance-vie : Les 10 questions que pose la flat tax
Le Président de la République veut lancer dès l’année prochaine, comme prévu, une réforme de la fiscalité du patrimoine, visant à la simplifier : un seul impôt, une « flat tax » de 30%, s’appliquerait sur tous les revenus du patrimoine. Une simplification pour tous les revenus du capital mobilier, sauf pour le placement préféré des Français…
1. Qu’est-ce que la « flat tax »

2. La fiscalité française est un cauchemar, avec des conditions et des exceptions dans tous les sens. Une imposition fixe applicable sur tous les placements et revenus du capital serait idéale. Emmanuel Macron veut donc mettre en place une « flat tax » sur l’ensemble des revenus du patrimoine, qui se substituerait à l’impôt actuel qui varie selon le type de placement. Certains sont à intégrer à la déclaration d’impôt sur le revenu (ex : plus-values mobilières) tandis que d’autres subissent un prélèvement forfaitaire libératoire (ex : plus-values immobilières). Le texte fera partie de la Loi de Finances qui sera votée en fin d’année. Tant qu’elle n’est pas votée, on ne peut donc avoir aucune certitude sur la fiscalité de l’assurance-vie en 2018, même si on connaît quand même les principaux contours du projet.

2. Qu’est-ce que cela change pour l’assurance-vie ?
Aujourd’hui, les assurés qui font un retrait sur leur assurance-vie doivent payer un impôt sur la part de gains contenue dans ce retrait. Ils ont le choix entre déclarer ces gains au barème de l’impôt sur le revenu, ou subir un prélèvement qui dépend de l’âge du contrat

– Moins de 4 ans : 35%
– Entre 4 et 8 ans : 15%
– Plus de 8 ans : 7,5%

Par ailleurs, des prélèvements sociaux de 15,5% s’appliquent en plus sur les gains.
Le projet initial du nouveau gouvernement prévoyait de passer le prélèvement à 30%, quel que soit l’âge du contrat.

  1. Les prélèvements sociaux sont-ils inclus dans la flat tax
    Oui. La flat tax de 30% correspondra à un impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2% (soit une hausse de 1,7 point des prélèvements sociaux). Donc pour ceux qui subissent aujourd’hui le taux de 15 % ou de 35 % (+15,5 % de prélèvement sociaux), c’est à dire ceux qui sont dans les tranches à 30 %, 41 % ou 45 %, cette flat tax de 30 % correspond quand même à une réduction d’impôt. Pour les contrats de moins de 4 ans, il s’agirait même d’une forte baisse d’impôt (de 50,5 % à 30%). Seuls les contrats de plus de 8 ans subiraient une hausse de l’imposition. C’est l’un des gros intérêts de l’assurance-vie : Au bout de 8 ans, les gains sur les rachats des contrats d’assurance-vie sont imposés au taux de 23 % (7,5% + 15,5%). Le taux passerait donc à 30%, soit une hausse d’environ 1/3.
  2. Les assurés pourront-ils encore choisir le barème de l’impôt sur le revenu ?
    Oui. Si le projet initial du candidat d’En Marche ! ne le précisait pas, Emmanuel Macron a vite indiqué que les ménages non imposés ne subiront pas de hausse d’impôt sur le revenu : ils ne seront pas soumis à la flat tax puisqu’ils pourront toujours opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. Par contre, ils subiront quand même la hausse des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %. Pour les ménages soumis à la tranche à 14 %, ils ont intérêt à choisir la flat tax (30%) plutôt que de subir le taux de 14 % plus les prélèvements sociaux qui passent à 17,2 %.
  3. Quels contrats seraient concernés par la réforme ?
    Bruno Le Maire, ainsi que le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont confirmé que la flat tax ne s’appliquerait que sur les nouveaux versements ainsi que « sur les contrats d’assurance-vie de plus de 150 000 euros ».
    En clair, les sommes déjà versées dans l’assurance-vie ne subiront pas la flat tax et garderaient les taux de prélèvement actuels, donc 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.

A priori, les taux avant 8 ans seraient également maintenus (même s’ils sont moins favorables que la flat tax…). Mais ces gains subiront les prélèvements sociaux de 17,2%. Pour éviter la flat tax, mieux vaut donc réaliser des versements dans un contrat d’assurance-vie avant le 1er janvier 2018.

  1. Comment le prélèvement libératoire sera-t-il calculé sur un retrait ? 

    Aujourd’hui, l’assureur calcule la part de gain et la part de versements incluses dans votre retrait, et applique le taux, selon l’âge du contrat.
    À partir de janvier 2018, l’assureur calculera la part de versements avant le 1er janvier 2018 et la part de versements après le 1er janvier 2018. Et il calculera la part de gain provenant de versements avant le 1er janvier 2018 (et y appliquera le taux actuel) et la part de gain provenant de versements après le 1er janvier 2018 (et y appliquera la flat tax). Sauf si l’assuré choisit l’imposition au barème de l’IR.

  2. Peut-on éviter la flat tax après 8 ans en détenant plusieurs contrats à moins de 150 000 euros ?
    Si on prend aux mots les propos de Bruno Le Maire, on pourrait croire que oui : la flat tax ne s’appliquerait que sur les nouveaux versements ainsi que « sur les contrats d’assurance-vie de plus de 150 000 euros ». Dès lors, vous pourriez être amené à multiplier les contrats d’assurance-vie, afin de ne pas avoir de contrat qui dépasse 150 000 euros d’encours ». Mais cela nous étonnerait beaucoup que ça fonctionne. Nous pensons que ce sera plutôt les nouveaux versements d’assurés dont l’encours placé en assurance-vie excède 150 000 euros. Sinon ce serait un peu trop facile d’échapper à cette taxe…
  3. Les abattements après 8 ans s’appliqueront ils encore ?
    Après 8 ans, les gains sur les rachats d’un contrat d’assurance-vie, en plus de bénéficier d’un taux réduit à 7,5%, bénéficient aussi d’un abattement de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple. Ces abattements seront-ils conservés pour tous les contrats ? On ne connaît pas encore les intentions du nouveau gouvernement mais a priori, la tendance serait au maintien.
    Même pour les assurés ayant un encours de plus de 150 000 euros en assurance-vie, les abattements sur les gains après 8 ans devraient être maintenus. L’assurance-vie conserve donc tout son intérêt.
  1. Y-aura-t- ‘il d’autres changements 

Si on connaît les contours du projet de réforme, beaucoup de choses peuvent encore se passer d’ici la fin de l’année. Il faut dire que le projet ne plaît pas du tout aux professionnels de l’assurance, car il favoriserait l’investissement à court terme (puisque pas de taux préférentiel après 8 ans).

Les assureurs plaident au contraire pour une prolongation de la durée de détention, de 8 à 10 ou 12 ans, ou une orientation de l’épargne vers des placements à risque. Reste à savoir si le gouvernement va tenir compte de ces remarques ou va se montrer inflexible.

     10.Quand connaîtra-t-on le texte final ? 

La présentation du projet de loi de finances pour 2018 est prévue le 27 septembre. On devrait en savoir beaucoup plus à ce moment-là même s’il restera les lectures des chambres du Parlement et les allers-retours avec Bercy. Et comme il n’est pas rare de voir des amendements supprimés ou rajoutés au dernier moment, il faudra attendre le 31 décembre pour connaître avec certitude les modifications de la fiscalité de votre assurance-vie.

Au final, on peut s’attendre à :

– Aucune modification du prélèvement fiscal pour les personnes ayant moins de 150 000 euros d’encours en assurance-vie. Le taux resterait à 7,5% après 8 ans (mais les prélèvements sociaux passeraient à 17,2 %) ;
– Aucune modification du prélèvement fiscal pour les versements déjà réalisés(quel que soit l’encours);
– Pour les nouveaux versements et pour les encours de plus de 150 000 euros en assurance-vie, le taux de prélèvement fiscal passera à 12.8% (contre 7,5% aujourd’hui pour les contrats de plus de 8 ans).
– Les abattements après 8 ans, de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple seraient maintenus.

Ainsi, la grande majorité des contrats ne subira pas la flat tax et pour les autres, cela correspond à une hausse du prélèvement après 8 ans de moins de 5 points sans compter qu’il y aura toujours les abattements de 4600 euros pour une personne seule et 9600 euros.

L’assurance-vie restera donc très avantageuse. Et pour ceux qui veulent éviter à tout prix la flat tax, il faut si possible réaliser des versements dans un contrat d’assurance-vie avant le 1er janvier 2018.